L’ÉTAT de SAVOIE VOUS SOUHAITE UNE BELLE FÊTE de la NATIVITÉ,
une belle année 2012 de DÉCOLONISATION.
Les animaux de la SAVOIE se joignent à ces vœux:
Chez moi, à CHAMPAGNY LE HAUT, en Tarentaise, en Savoie Souveraine
mardi 20 décembre 2011
SAVOIE, NATIVITE, JESUS, MARIE, 2012, FÊTE, ANIMAUX, FREDERIC CHOPIN, SAVOIE INDEPENDANTE, DECOLONISATION, FREDERIC BERGER
L’ÉTAT de SAVOIE VOUS SOUHAITE UNE BELLE FÊTE de la NATIVITÉ,
une belle année 2012 de DÉCOLONISATION.
Les animaux de la SAVOIE se joignent à ces vœux:
mardi 13 décembre 2011
SAVOIE, SAINT FRANCOIS DE SALES, ROLLAND AVRILLON, LES VILLARDS SUR THÔNES, BERNARD ACCOYER, ASSEMBLEE NATIONALE, ECHO DES MONTAGNES, FREDERIC BERG
Voila le fameux discours pour rappel:
SAVOIE, SAINT FRANCOIS DE SALES, AVRILLON, VILLARD...
Le maire demande au président de l'assemblée nationale et 4ème personnage de la FRANCE, son avis sur l’Indépendance de la SAVOIE:
Cliquez sur le texte, merci:
Voici la réponse de Bernard ACCOYER, président de l’Assemblée nationale française.
Cliquez sur le lien pour lire cette réponse, merci:
Le président de l'assemblée :c'est le dernier de ses soucis.....semble t-il, mais pas de raisons solides à sa réponse sur lois et documents de preuves. Donc nul et non avenue en démocratie.....
vendredi 2 décembre 2011
ITALIE, GARIBALDI, CAMILLO BENSO, SAVOIE,
De Garibaldi à Berlusconi -150 ans d'histoire de l'Italie
En 1859, l'actuel territoire italien est encore divisé en sept États : le royaume de Sardaigne de la Maison de Savoie, l'État pontifical, le royaume des Deux-Siciles des Bourbons, le royaume de Lombardie-Vénétie autrichien, les duchés de Parme et de Modène, le grand-duché de Toscane. L'unification parvient à se faire grâce à un duo emblématique de l'identité italienne : Giuseppe Garibaldi en incarne l'âme populaire, et Camillo Benso le politicien de valeur. Ensemble, ils donnent naissance à une Italie imparfaite, mal préparée, hétérogène. Dans le sud, des actes de brigandage sont ordonnés par les grands propriétaires fonciers - premiers symptômes de la mafia...
2. L'Italie fasciste
En 1921, le parti communiste italien naît d'une scission avec le parti socialiste. Benito Mussolini, ex-socialiste, sait exploiter le vide laissé par le pouvoir après la guerre, la peur du péril rouge qui hante les classes dominantes et les frustrations du peuple. N'hésitant pas à recourir à la violence, il transforme l'État italien en dictature fasciste en l'espace de quatre ans...
jeudi 24 novembre 2011
SAVOIE, CERCLE LEGITIMISTE DE FRANCE, FERNAND CORTES DE CONQUILLA, TOULOUSE, CIVITAS
L’ÉTAT SOUVERAIN de SAVOIE vient de recevoir ce message de soutien par la prière et la foi.
En effet M.FERNAND CORTES DE CONQUILLA, président du Cercle Légitimiste de FRANCE,
nous envie ce message important.
HALTE A LA CATHOPHOBIE
L’État Souverain de SAVOIE vous rappelle que la religion catholique est la religion d’État en SAVOIE SOUVERAINE et que la franc-maçonnerie est interdite en SAVOIE depuis l'édit de
S. M. Victor-Emmanuel en date du 20 mai 1794 et du 13/2/1814.
Voici le message de Fernand Cortes de CONQUILLA:
"Chers Amis de Savoie Souveraine,
Votre serviteur a aussi prié pour la Savoie souveraine...
Manifestation Civitas à Toulouse le samedi 19 courant:
Je suis visible aux minutes 9 à 11 et à la minute 12 devant le calicot derrière Monsieur l' Abbé de CACQUERAY Supérieur de la FSSPX en France.
FCDC
Cercle Légitimiste de France
Ce message fait écho à l'article paru sur la manifestation CIVITAS à TOULOUSE, le samedi 19 novembre 2011, pour plus de détails cliquez sur le lien suivant, merci:
samedi 12 novembre 2011
SAVOIE, SAINT FRANCOIS DE SALES, AVRILLON, VILLARD SUR THÔNES, ALGER, GENERAL DE GAULLE, DAKAR, ALPHONSE DAUDET, CAYENNE, ETHNOCIDE, HARKI,
DISCOURS de Mr AVRILLON du 11/11/11
Mesdames et Messieurs qui êtes venus assister à cette cérémonie et nous avez fait l’honneur
et le plaisir de votre présence ; Au nom de tous les récipiendaires, je tiens à vous remercier
du fond du cœur de votre participation à cette cérémonie de remise de médailles pour services
exceptionnels rendus…
En mon seul nom, je tiens à vous faire, moi, une déclaration aussi personnelle que solennelle.
En mon seul nom, j’insiste bien :
Vous pouvez imaginer l’émotion qui me gagne à cet instant : j’ai toujours su qu’un jour peut-
être je serais honoré pour les 3 décennies que j’ai consacrées à autrui ; à la France et à mon
village que j’aime tant : VILLARD-SUR-THONES.
Parce que je suis fondamentalement patriote puisque altruiste dans l’âme ; j’ai, sans jamais
fléchir, tenu toujours à rendre service à mon Pays et à mes concitoyens. Du mieux que je l’ai
pu.
D’où mon émotion et les milliers de souvenirs en bleus, blancs et rouges nombreux et
impérissables:
Sous le drapeau tricolore durant la guerre d’Algérie dans le 77ème Régiment du génie et
pendant 28 mois sur les 32 mois effectués au titre du Service Militaire.
-
-
Comme Conseiller Municipal de Villard-sur-Thônes avec 4 mandats successifs dont le dernier
en qualité d’Adjoint au Maire, durant lesquels j’ai connu et contribué à un accroissement de
sa population qui est passée de 600 à 1000 habitants.
-Comme Pompier bénévole à Villard-sur-Thônes encore et durant 25 ans de 19.. à 19..
-Comme Président des Ecoles toujours à Villard-sur-Thônes durant 15 années.
Comme fondateur du 1er circuit français de motoneiges crée sur la commune dés 1989.
-Soyez sûrs que je ne regrette rien dans cette courte liste de mes états de service tricolores.
A part peut-être d’avoir vu des camarades mourir sans savoir qu’ils tombaient sur une terre
étrangère puisque l’on nous disait alors qu’elle était française.
On nous disait alors que la preuve en était administrative, évidente et militaire : l’Algérie,
c’était 3 départements français…
Eh oui rappelez vous, la capitale de la France libre cela avait été Alger.
Le Général De Gaulle avait même promis dans son discours de Dakar à tous les peuples de
l’empire colonial français leur liberté lorsque le fascisme serait vaincu. En échange du sacrifice
3/historique de tous ses étrangers pour libérer le sol national de la métropole.
*Alphonse Daudet dans son livre « Le Pape est mort » a dit :
« Il est vrai qu’un peu de mensonge n’a jamais fait de mal à la vérité. Disons que ça l’habille »
Encore faut-il qu’il l’habille et non la travestisse.
Encore faut-il que le ou les mensonges restent petits et isolés. Que jamais ils n’aboutissent
par leur nombre, par leur gravité et par leur ampleur, à ce que du sang et des larmes ne coulent
injustement.
A du dégout. A une déception à la hauteur de tous les engagements trahis.
A condition que les mensonges ne soient tellement grands et graves que la vérité ne devienne
un secret. Un secret bien gardé. Un secret très bien gardé. Tellement bien caché et si nécessaire qu’on en paiera même le silence, la connivence et jusqu’à la collaboration !
Certains mensonges durent longtemps. 150 ans et plus parfois quand il s’agit de mensonges
d’Etats. Mais…
Mais à la différence d’un mensonge, la vérité est éternelle, elle. Elle est têtue et c’est la sottise
systématique de tous les mensonges d’Etat que de faire s’élever contre eux de grandes âmes.
Les magouilles et pire les trahisons donnent des hauts le cœur. C’est une Sensation désagréable,
mais elle annonce que le corps réagit, qu’il se cabre, qu’il va pouvoir guérir après.
« Être indigné par les mensonges d’Etat c’est obligatoire, mais cela ne suffit pas » proclame
Stéphane HESSEL. Il a raison.
(Je l’avoue à cet instant: Pragmatisme et réalisme m’ont paru tout au long de ma vie publique, être deux bons principes, je vais donc en venir à l’essentiel de mon petit discours personnel au moment de quitter la vie publique française)
En ce moment, l’un des plus émouvants de ma vie, où pour moi une page publique se tourne, mais où tout commence aussi ; et où, grâce à votre aimable, nombreuse et si honorable présence, voilà une
récompense française de plus qui vient ornementer mon buste : Je vous le dis :
Ma foi en l’avenir exceptionnel de la Savoie et de tous ses villages et de tous leurs enfants est totale, solide et sans fissure. Historique. Historique et juridique !
J’aimais la France. J’en étais patriote, héréditaire, congénital. On naît patriote comme on naît blond ou brun. C’est une disposition naturelle qui s’épanouit plus ou moins selon le milieu dans lequel on est élevé ou dans lequel on grandit.
Mais je vous le dis solennellement ce soir: je vais désormais consacrer tous mes modestes talents et toute mon énergie vieillissante à être un savoisien exemplaire, à mettre mon courage et ma vaillance au service de mon Pays. Au service de ma seule et vraie patrie : La Savoie.
Mon pays n’est plus la France et le pire c’est qu’elle ne l’a jamais été.
J’ai découvert et je tiens à votre disposition toutes les preuves que la France m’a menti ; qu’elle a
cruellement menti à tous les enfants de ce Pays millénaire qui m’a vu naître, qui a vu naître mes enfants et mon épouse que j’aime et remercie pour leur soutien et leur affection indéfectibles dans tous mes engagements ; dans tous mes combats quotidiens, y compris celui de ce soir.
Je revois ces hommes, ces femmes et ces enfants dans le sud algérois de ma jeunesse militaire tricolore et que j’ai découverte mensongère.
Je revois mes camarades tombés pour la France dans une terre montagneuse de l’autre côté de la
méditerranée qui n’était pas la leur. Qui sont morts dans l’absurdité de résister au Droit sacré des
Peuples à disposer de leur avenir et à entendre et pouvoir exiger la vérité. Tôt ou tard la soif de vérité et de justice triomphe. Quitte à ce qu’il faille se battre pour cette chère Liberté dont la sœur jumelle est précisément la vérité.
Quelle est la vérité historique et juridique de la Savoie ? Elle tient en deux phrases courtes:
En 1860, la Savoie a été annexée militairement par la France. Sous prétexte de participer à la campagne d’Italie. Au moyen d’un traité scélérat signé pour la Savoie par un Cavour (ndlr,franc-maçon) décoré de la Grand croix de la Légion d’Honneur de côté et ensuite d’un référendum particulièrement honteux pour la France puisqu’il s’agissait de la première fois au monde où l’on a accordé le droit de vote au Peuple.
En 1947 : Pour échapper à son obligation de décoloniser tout son empire colonial ET donc la Savoie ;
pour retarder l’effet de l’article 1er de la Charte de l’ONU, la France n’a pas notifié ni enregistré le traité d’annexion territorial de la Savoie du 24 Mars 1860 ;
La France a ainsi, sciemment, violé un traité de paix signés entre toutes les puissances victorieuses de la seconde guerre mondiale.
Elle a trahi la Savoie et tout son Peuple ; concluant à PARIS, le 10 Février 1947 un traité international multilatéral dont elle savait que son article 44 lui imposait enfin de dire la vérité s’agissant de la colonisation de la Savoie opérée en 1860 dans des conditions indignes :
3/3Avec des élections truquées ;
Des élections obligatoires avec plus de soldats en armes que de votants ;
Des élections émaillées de déportations à Cayenne et de corps de patriotes autochtones (on disait alors indigènes) fusillés puis jetés dans nos rivières ;
Un résultat à l’africaine de + 99% de bulletins oui. Des bulletins non qui ne furent même pas imprimés…
Des élections bien scandaleuses violant les droits et l’Histoire propre et millénaire de la Savoie suivies de deux guerres au moins où des enfants du pays, qui bénéficiant de la neutralité et avaient le droit de ne pas faire la guerre, ont été enrôlés de force, montés dans les charrettes et les camions des gendarmes français pour mourir par dizaines de milliers...
Avec des cohortes de veuves et d’orphelins.
Traités injustement puisqu' en violation du Droit international en vigueur mais tenu secret. En violation de leurs droits de savoisiens neutres, en violation du respect du à la Savoie et à ses populations d’origine. Avec l’assentiment et la trahison tarifée de leurs élites politiques et judiciaires.
Cela a abouti à un génocide et à tout le moins à un ethnocide commis par la France en Savoie. Lui
aussi bien caché. Durant 150 ans dont les 30 dernières années sujet de ce discours et de ma petite vie publique.
Il est temps de le reconnaître et d’en tirer les conclusions. Toutes les conclusions :
TOUS ENSEMBLE FRANÇAIS, SAVOYARDS et SAVOISIENS réunis enfin autour de la vérité et du Droit.
Avec un respect mutuel que j’appelle de tous mes vœux.
Nous honorons ainsi, même tard, même trop tard, la mémoire de ceux qui, nés en Savoie, sont
tombés pour la Liberté sans savoir que la France leur mentait pour cacher ses forfaits commis ici. Nous honorerons ainsi, même tard, même trop tard, la mémoire de ceux qui ont été victimes de l’un des plus gros mensonges d’Etat au monde.
Un secret indigne de la France et indigne de perdurer en Savoie.
Alors de grâce, ne me dites plus jamais que la Savoie c’est la France ;
Et pire, que la preuve serait… que la Savoie c’est deux départements français.
Cela me rappellerait de trop cruels souvenirs et cela ridiculiserait encore davantage le pays que j’ai cru
mien.
C’EST POURQUOI je vous le dis bien net et en guise de conclusion (car j’ai trop parlé):
Je ne serai pas un harki de Savoie.
Et vous savez pourquoi ?
Parce que je sais désormais la vérité et que je ne vais avoir de cesse que de la diffuser à compter de ce jour et jusqu'à mon dernier souffle.
Vous savez encore pourquoi Je ne serai jamais un harki de Savoie?
Parce que comme l’a écrit de manière sublime François de Sales :
« Toutes les considérations humaines qui peuvent se faire, me tiennent étroitement lié à mon
seul pays (désormais) la Savoie : Je suis essentiellement savoisien, et moi et tous les miens,
et je ne saurais jamais être autre chose ».
(Dernier extrait tiré de Vie de Saint François de Sales, évêque et prince de Genève par M. le Curé de Saint-Sulpice, André Jean Marie Hamon, 1855, p. 414.)
samedi 15 octobre 2011
SAVOIE, GENERAL DUMAS, FABRICE BONNARD, JEFF CATTELIN, THERESE DE CHAMPAGNY, GENOCIDE, HERVE GAYMARD, UMP, ANTI-GOYIM,RESISTANCE, MONUMENT AUX MORTS. SUISSE, TRAITE ANNEXION, ABROGATION, COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, STRASBOURG,
L’ÉTAT DE SAVOIE vous publie l'affaire suivante de la famille de vraies patriotes savoisiens, en l’occurrence la famille CATTELIN.
Cette famille a été massacrée comme 30 000autres par les troupes françaises du Général DUMAS qui a envahit la SAVOIE, en violant délibérément et aux ordres des francs-maçons ,la SAVOIE.
Il a massacré et violé près de 30 000 SAVOISIENS.
Le député Hervé GAYMARD admire cet assassin, il a inauguré une stèle en son honneur au Petit Saint Bernard.
Le député Hervé Gaymard est né en SAVOIE, mais c'est un collaborateur avec les Français occupant illégalement la SAVOIE. Son oncle était aussi un collaborateur des nazis et des "SS", heureusement que le lieutenant dit "LAVAPEUR" a FAIT JUSTICE , en le flinguant à LA PLAGNE; car ce traitre à dénoncer des jeunes de 17 ans à la Gestapo! Ces jeunes ont été fusillés!!!
Et HERVE GAYMARD ose en tant qu'UMP, se prosterner devant le monument aux morts, où sont inscrit le nom de ces jeunes,dénoncés par son oncle collabo?
L’ÉTAT de SAVOIE vous rappelle que le seul cadeau que la FRANCE a faite à ce pays souverain, occupé manu militari par les troupes colonisatrices françaises, bien avant le traite d'Annexion, c'est les monuments aux morts!!!
Sur ces monuments sont inscrits les noms des braves savoisiens assassinés par les tirs d'artillerie française, en violation du traité d'Annexion, qui garantissait la neutralité de la SAVOIE.
Neutralité protégée normalement par l’armée suisse, c'est dans le traité!!!
Donc voici la défense de la famille des patriotes CATTELIN, auprès de la COUR EUROPÉENNE de STRASBOURG:
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Recours signé le 12/10/2011 Adressé à la Cour le 13/10/2011 - RAR |
EXPOSE DES FAITS (Art 34 de la Convention et 45&47 du Règlement) |
Pour: * Monsieur Louis CATTELIN
Né le 20/08/1944 à ALBERTVILLE (Savoie)
De nationalité Française contestée
De citoyenneté Savoisienne déclarée
REQUERANT
Contre: * L’Etat français
DEFENDEUR
A l’appui de sa requête, Monsieur Louis CATTELIN soumet à la Cour les faits pertinents (Chap. II.) et arguments juridiques suivants (Chap.III) :
CHAPITRE II : (rubrique n° 14 du formulaire de requête)
Point n°1 :
L’arrière grand-père direct du requérant Monsieur Louis CATTELIN, a été fusillé sans procès, dans le courant de l’année 1860.
Son corps n’a pas été rendu à la famille ; il a en effet été exécuté avec plusieurs dizaines d’autres camarades savoisiens de ses connaissances, puis jeté dans « l’Arly », joli torrent de montagne situé à une vingtaine de kilomètres de son domicile.
Point n°2 :
L’occupation militaire de la Savoie dés 1859 (au début de la campagne d’Italie) par les troupes françaises de Napoléon III a donné lieu également, à des déportations administratives (massives et sans procès) vers le bagne de Cayenne (Guyane française).
Point n°3 :
L’annexion de la Savoie a été réalisée au plan juridique l’année suivante, au moyen d’un Traité signé à TURIN le 24 Mars 1860 par le Duc souverain et futur 1er Roi d’Italie Victor Emmanuel II (1861) représenté par Benito CAVOUR. Ce premier ministre était un haut dignitaire maçon et déjà décoré de la plus haute décoration impériale, la Légion d’Honneur au grade le plus élevé de Grand Croix (à peine 50 dignitaires et encore moins d’étrangers, à l’époque…).
(Cf . Annexe LC1 – Version manuscrite du Traité signé à TURIN le 24 Mars 1860 entre Napoléon III Empereur des français et Victor Emmanuel II Duc souverain de Savoie et Roi de Piémont Sardaigne)
Point n°4 :
Ce Traité d’annexion signé à TURIN le 24 Mars 1860 est peu connu. Il est pourtant le premier Traité au monde ayant donné lieu à une consultation organisée du Peuple appelé à se prononcer sur son avenir. Celle-ci fut organisée par et sous l’égide militaire de la France de Napoléon III.
Hélas force est d’admettre que ce premier référendum historique pour le XIXème siècle a été truqué par la France. Un résultat (à l’africaine) dépassant 99% de oui favorables au « rattachement » fut recherché et obtenu. Les bulletins non n’ont, peu ou prou, même pas été imprimés. Les plus récalcitrants et virulents des natifs locaux, tels le trisaïeul de Monsieur Louis CATTELIN, ayant été, il est vrai, physiquement éliminés…
Ces faits très graves ont été, cela se comprend, scrupuleusement cachés durant 150 ans par les autorités politiques, administratives et judiciaires françaises.
La commémoration officielle par la France, à partir du 24 Mars 2010, du 150éme anniversaire de l’annexion de la Savoie a enfin été l’occasion fournie à des historiens de révéler « avec deux siècles de recul », au grand public ces horreurs et ces historiques exactions commises sur le territoire de la Savoie, pluriséculaire Etat européen souverain à statut international protecteur caché par les politiciens et toujours bien exploité par leurs collaborateurs français ou savoyards.
Au risque pour chacun, de comprendre que jusqu’en 1860 la Savoie était un Etat souverain et indépendant, signataire d’ailleurs en ces qualités, de très nombreux traités internationaux bi- et pluri-latéraux.
Aujourd’hui, la population des départements français 73 et 74 est de l’ordre de 1.300.000 personnes. Les descendants directs des autochtones savoisiens ne sont plus estimés aujourd’hui qu’à 350.000 environ, ils s’éteignent mathématiquement.
Le contexte historique de la requête est donc un génocide en cours final et discret, à tout le moins un ethnocide avéré, d’autant plus scandaleux qu’il est(sont) devenu(s) un véritable secret d’Etat rigoureusement caché depuis 150 ans.
Il est encore bien gardé aujourd’hui, puisque quiconque l’évoque au plan juridique, fait immanquablement l’objet d’ennuis et de déboires judiciaires immédiats.
On comprend dés lors mieux pourquoi l’affaire CATTELIN, est devenue une Affaire d’Etat ; pourquoi elle est traitée comme telle (au pur mépris du Droit international et de l’article 44 du Traité de PARIS du 10 Février 1947 enregistré à l’ONU sous le N° I-947 notamment), par la France.
LC2 – Traité multilatéral de Paix avec l’Italie, signé à PARIS le 10 Février 1947 (extrait);
Annexes LC3 – Question officielle du député NICOLLIN. Réponse du Ministre KOUCHNER et coupures de Presse.
Point n°5 :
Pourtant, au plan factuel, ces faits historiques scandaleux sont désormais indubitablement établis puisque des brochures officielles, certes peu diffusées (quelques milliers d’exemplaires seulement) les ont enfin, certes encore frileusement mais, expressément reconnus.
Annexes historiques :
LC4 – Brochure pédagogique de Mme le Professeur agrégée Pascale DUBOIS pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et des Archives Départementales françaises de la Savoie.
LC5 – Brochure officielle de la commémoration du 150ème anniversaire de l’Annexion éditée en 2010 (Ministère de la Culture);
LC6 – Livret de l’écomusée de Savoie (sous l’égide et le partenariat du Conseil Général de la Savoie édité en 2011.)
Point n°6 :
Au plan diplomatique et international par contre, l’affaire est toujours fort délicate : Afin de se soustraire à l’obligation générale et internationale de décolonisation (et en particulier de dé-sannexion de tous les pays et peuples annexés) découlant de l’article 1er de la Charte de l’ONU, la France s’est volontairement bien gardée de déclarer la Savoie auprès du Bureau de la Décolonisation de l’ONU, de peur que celui-ci ne s’en occupe et exige le retrait ou un vote des populations concernées.
Point n°7 :
L’exemplarité du cas de la Nouvelle-Calédonie, envahie par le corps expéditionnaire français durant la même période (1853) et en cours de décolonisation forcée (sous contrôle de l’ONU), étant il est vrai caractéristique et édifiante.
Le cas de Mayotte est encore plus d’actualité commune et brulante avec pas moins de 5 résolutions constituant autant de rappels à l’Ordre de la France ; la provocatrice récente départementalisation déclenchant aujourd’hui des émeutes violentes qui s’amplifient et étaient annoncées dans les plaintes immédiatement réitérées de manière fort légitime par l’Etat comorien.
Point n°8 :
Au plan juridique, la Savoie, bénéficie du statut d’ Etat annexé en 1860 par la France. Sa protection théorique étant donc encore pire que celle d’un «simple » territoire colonisé). A la fin de la seconde guerre mondiale, lors de la signature du Traité de Paix de PARIS du 10 Février 1947 signés entre l’Italie et les 21 puissances victorieuses, l’article 44 a dés lors posé un évident et très grave problème à la diplomatie et aux autorités politiques françaises de l’époque.
Ce traité de paix multilatéral faisait en effet obligation générale, à tous les états victorieux signataires, de notifier tous leurs traités antérieurs à l’Italie (art.44§1) et surtout ensuite, de procéder à leur enregistrement auprès du Secrétariat Général de l’ONU (art.44§2).
La sanction en cas de défaillance étant prévue expressément : l’abrogation pure et simple (art. 44§3).
Point n°9 :
La France a donc décidé en 1947 de ne surtout pas enregistrer un tel traité d’annexion à l’ONU, démarche dangereuse et même mortelle envers la persistance de l’exercice de la Souveraineté de la Savoie par un Etat tiers voisin et juridiquement distinct.
Il s’est agi d’échapper aux obligations de la Décolonisation s’amorçant à cette époque (Démantèlements des Empires coloniaux allemands (en Europe & Afrique), japonais (dans le pacifique) et bientôt italien (Afrique notamment en Libye précisément suite à l’enregistrement du Traité de PARIS du 10/02/1947), sans parler du démantèlement principal et de l’empire britannique (L’inde avec Gandhi – 1947) qui augurait celui plus chaotique et/ou sulfureux de l’empire français (en Afrique et Orient).
Point n°10 :
Pour les mêmes inavouables raisons, il n’a pas été procédé par la France, à la notification diplomatique exigée par l’article 44§1 dans le délai préfixe de 6 mois. Il s’agissait d’éviter à tout prix, tout risque d’enregistrement ultérieur par l’Italie auprès de l’ONU sur le fondement impératif de l’article 105 de la Charte.
L’Italie est effectivement devenue membre de l’ONU le 14 Décembre 1955.
Point n°11 :
Les fautes et atteintes commises aux Droits de l’Homme et des Peuples, commises par la France en Savoie ; les multiples violations de l’esprit et des textes conventionnels en vigueur au plan juridique International depuis 1945 sont, dés lors et d’évidence, d’une gravité exceptionnelle et sans commune mesure avec les faits mineurs reprochés et sur le fond, à Monsieur Louis CATTELIN :
-N’avoir point bouclé la ceinture de sécurité de son automobile…
Cela aboutit, dans cette toute petite affaire quant à son enjeu singulier mais immense dans sa portée historique générale, à révéler une violation caractérisée et générale par la France d’un indigénat méprisé et ignoré, disparaissant aujourd’hui, sous les yeux et au cœur même de l’Europe ; dans l’ignorance générale des institutions des Etats signataires et scandaleuse de tous les peuples européens et mondiaux abusés.
C’est ainsi qu’en l’espèce, la France se retrouve acculée à devoir dilatoirement priver des justiciables, en l’espèce Monsieur Louis CATTELIN honorable membre survivant et vivant témoin du Peuple savoisien, de:
1°) Un procès équitable ;
2°) Un minimum d’écoute de ses droits élémentaires ;
3°) Une prise en compte, au minimum, par un Tribunal français d’un Traité international en vigueur et signé à PARIS protégeant son Pays et ses droits humains ;
Et pire encore (c’est d’ailleurs pourquoi cela fait l’objet premier du présent recours) :
4°) D’un examen réel et effectif d’un recours pourtant ouvert à tous les justiciables et formé auprès du Président de la République garant du respect des Traités et Conventions en vertu de l’article 55 de la Constitution française en vigueur.
CHAPITRE III : rubrique n°15 du formulaire de requête :
Monsieur Louis CATTELIN agit donc fondamentalement par voie d’exception et pas seulement par voie d’action
Point n°1 :
Son argument principal est clair : le Traité de TURIN du 24 Mars 1860 est tenu pour abrogé « plein texte » par l’article 44 du Traité de PARIS (Capitale de la France) du 10 Février 1947 qui, lui seul, est bien enregistré à l’ONU sous le n°I-947 et donc incontestablement en vigueur.
Il démontre ainsi que la portée de ce traité de Paix multilatéral conduit à constater que le territoire de la Savoie est juridiquement et définitivement détaché de la France.
Tous les Tribunaux français sont donc et dés lors putatifs, n’ayant plus qu’une simple apparence de légalité !
Point n°2 :
Aux plans juridique et judiciaire, la France, reste néanmoins signataire de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et donc néanmoins tenue de la respecter, puisqu’elle l’a ratifiée sans exception pour tout ce quelle considérait ou considère toujours (à tort ou à raison, la Cour en décidera indirectement), être son territoire national.
Point n°3 :
Au plan strictement procédural, la position et le choix procédural exceptionnel de Monsieur CATTELIN constituent un point important. Agissant par voie d’exception ET d’action, il n’est donc pas limité par les règles et délai (qui n’engagent que la France et pas la Savoie si elle est définitivement perdue au regard du Droit International Public en vigueur). Or cette perte est déjà démontrée.
Point n°4 :
Monsieur Louis CATTELIN est, en outre, de nationalité savoisienne (par le sol et par le sang). Il n’est donc plus vraiment français, ni en Droit international ni même en Droit français, ce qui aurait été jugé si la France avait constamment respecté dans cette affaire la Convention. Ce qui n’a pas été fait. Pire, ce qui lui était tout bonnement impossible.
La Cour s’honorera d’ailleurs à le constater de manière officielle, dans un arrêt juridiquement et historiquement étayé, adoptant les motifs de Monsieur CATTELIN, les estimant pertinents et dés lors sanctionnant la France sans ambiguïté.
Point n°5 :
Cette situation de Monsieur CATTELIN au plan juridique, politique et historique est paradoxale, exceptionnelle et sans précédent.
La Cour en conviendra.
Point n°6 :
AU DOUBLE PLAN ADMINISTRATIF & JUDICIAIRE : Monsieur Louis CATTELIN invoque, soulève et démontre des violations flagrantes de l’article 6, mais aussi des articles 8 & 13 de la Convention par le Tribunal et SURTOUT par les services de la Présidence de la République française dans son dossier :
Les magistrats français du premier ont servilement refusé de lui fournir un Avocat et pour les seconds ils, n’ont ensuite, même pas examiné son cas !
Le Requérant fait donc valoir ses droits et saisit la Cour Européennes des Droits de l’Homme, par voie d’exception et par voie d’action, il en a le Droit :
Point n°7 :
I. A titre principal, son recours en grâce présidentiel n’a même pas été examiné et il le prouve par un procédé purement chronologique !
La preuve de la violation des articles 6, 8 & 13 par la France relève en effet de l’évidence.
La démonstration en est imparable au regard de la jurisprudence constante de la Cour :
Notamment dans un cas sanctionnant déjà la France : Affaire 5143/99 ARRISTIMUNO MENDIZIBAL contre France ayant reconnu un préjudice moral et même prononcé une indemnisation financière au regard des conséquences importantes au plan matériel et moral, faute par la France de se soumettre à des exigences de légitimité (art8§2).
Les violations du Droit International en vigueur par la France sont multiples et précises.
Avec : En 1860 et lors de la première consultation populaire expressément prévue par un Traité international, une atteinte très grave par la France aux principes garants les plus fondamentaux de la Démocratie ET ;
En 2011 une France qui s’est retrouvée empêtrée dans son propre Traité de PARIS du 10 Février 1947.
Le viol de l’article 44 de ce Traité de Paix multilatéral avec l’Italie étant dénoncé par la famille CATTELIN, exemplaire survivant et tenace du Peuple indigène savoisien en cours de disparition ;
L’affaire étant susceptible de révéler toute la gravité, pour la France, (qui est l’un des 5 Membres Permanents du Conseil de Sécurité) d’avoir caché à l’ensemble de l’ONU l’existence d’un Etat annexé et d’un Peuple en voie d’extinction, l’État français au travers principal de sa Présidence, mais précédemment aussi au travers de son Ministère de la Justice, de ne pas examiner conformément aux exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Cela est aussi évident qu’inacceptable sachant qu’ont été examinés dans cette affaire un recours en grâce que précédait déjà un recours judiciaire violant manifestement et de plus fort, le Droit International en vigueur.
Dans les deux cas la France a successivement privé le justiciable CATTELIN de moyens d’assistance financière, d’un avocat, de réponse à ses conclusions posant des questions pertinentes et justifiées, mais enfin et surtout d’un examen effectif et réel des arguments de sa légitime protestation qui s’appuie sur des faits désormais reconnus au regard de l’Histoire officielle et des arguments irréfragables au regard du Droit International en vigueur.
CE FAISANT, les services de la Présidence de la République française et son Ministère de la Justice ont commis d’illégitimes entorses faites à la Convention.
Elles sont inacceptables tant au regard de la Convention que de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 Décembre 1948.
Il apparaît que les autorités ont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale et antidémocratiques. Monsieur Jean François CATTELIN a épuisé les voies de recours internes à sa modeste portée judiciaire. Il a exercé alors un recours en grâce. Qui s’est révélé purement inexistant pour lui.
Il suffit pour s’en convaincre de lire les réponses qui lui ont été faites et seulement d’examiner leurs dates !
Elles ne coïncident guère et sont donc spécialement révélatrices d’une parfaite mauvaise foi de la France s’agissant de la Savoie dont elle prétend exercer la souveraineté au moyen d’un vieux traité truqué à l’époque et surtout ABROGE par un Traité multilatéral signé dans sa capitale PARIS 14 mois après la création de l’ONU où il est enregistré sous le n°I-947.
Annexes relatives au refus ET au défaut d’examen d’un recours en grâce :
LC7– Recours en Grâce
LC8– Lettre de la Présidence du 13/04/2011 accusant réception du recours en grâce et annonçant un examen prochain par les services ;
LC9- Lettre du Bureau des Grâces chronologiquement postée le 11/04/2011 (2 jours avant !?!) de refus de ces dits Services .
Cette affaire est donc l’occasion de révéler qu’il n’existe pas, en France, d’organe ou service de recours et contrôlant objectivement le respect de la convention, s’agissant des recours en grâce formés auprès du Président de la République française en vertu de la Constitution interne, mais s’appuyant sur des arguments et faits susceptibles de gêner ou pire de contrarier la diplomatie.
Les violations ont été ainsi multiples et caractérisées.
Point n°8 :
A titre subsidiaire et toujours par voie d’exception, Monsieur Louis CATTELIN est ainsi et aussi, légitime à se plaindre d’une procédure qu’il a du conduire sans avocat ET alors même qu’il en avait demandé un à plusieurs reprises par écrit. Sans succès.
La encore, la démonstration qu’il propose à la Cour semble imparable :
Il suffit de se rapporter à la décision rendue qui mentionne expressément une audience sans défenseur, un jugement non motivé et sans réponse à plusieurs questions simples ou demandes élémentaires. Des demandes d’assistance sur le fondement de l’art.6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ET non satisfaites par le Barreau français local refusant de remettre en cause ses privilèges tricolores…
Le Tribunal d’ALBERTVILLE (qui statue sous l’égide d’une Cour d’appel de CHAMBÉRY (ancienne capitale de la Savoie), a en effet osé rendre à l’encontre de Monsieur Louis CATTELIN le 08/03/2011, un jugement se moquant expressément et ouvertement de la jurisprudence parfaitement constante de la Cour Européenne concernant l’exigence d’un véritable et effectif exercice des Droits de la Défense.
Inexistant en l’espèce, cela est indigne de la France, État Européen de premier rang et Membre Permanent du Conseil de sécurité de l’ONU:
Un Avocat a été expressément demandé. Cette demande valablement présentée à plusieurs reprises n’a pas été satisfaite. Sans raison valable de surcroît (clauses de consciences avec refus des avocats français d’invoquer un Traité de Paix en vigueur et signé à PARIS (!). Le Tribunal français est néanmoins passé outre. Il n’a pas répondu à la question fondamentale posée sur sa propre légitimité. Il n’a ensuite pas examiné les arguments juridiques présentés par Mr CATTELIN.
L'Affaire est un cas d’école. Une source de honte internationale.
LC10 – Jugement du 8 Mars 2011 Tribunal de Proximité d’ALBERTVILLE objet de la demande de grâce présidentielle
Point n°9 :
NOTA BENE : L’article 6 de la Convention est expressément visé par les écritures judicaires régularisées à l’audience par le Requérant à l’appui de ses demandes désespérées qu’on la France lui fournisse une assistance judiciaire (et accessoirement financière…).
Cela n’a pas empêché la France de juger Monsieur CATTELIN sans avocat.
Il n’a pas été répondu à ses écritures, à aucune des questions juridiques fondamentales qu’elles posaient de façon pourtant légitime.
LC11 – Conclusions motivées du Requérant devant le Tribunal et par lesquelles il a sollicité un Avocat et soulevé des questions simples auxquelles le Tribunal et la France n’ont pas voulu et pas pu répondre
Point n°10 :
La circonstance aggravante que Monsieur CATTELIN ait eu la présence d’esprit de matérialiser ses multiples demandes d’Avocat (ce qui peut ne pas être tous le cas et un réflexe pour tous les justiciables en particulier les plus indigents ou les plus faibles) jusques et y compris à la barre du Tribunal et que, malgré cela, un Tribunal et des magistrats professionnels français (ce n’est pas le cas de toutes les juridictions) aient pu rendre une telle décision est inquiétante.
Point n°11 :
Il appartiendra à la Cour d’en identifier la cause. Elle se trouve vraisemblablement une fois encore d’une part dans l’absence de réelle indépendance de la Justice en France et d’autre part, dans l’absence d’indépendance réelle de la magistrature française (où Procureurs et Magistrats rendant les décisions ne sont pas élus, sont issus du même corps de fonctionnaires, sont recrutés par le même concours et soumis à un statut ou une hiérarchie partagés, menant des étapes de carrière identiques et voire même mixées...).
La cause est entendue.
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LISTE DES PIECES ANNEXEES:
Annexes juridiques :
LC1 – Version manuscrite du Traité signé à TURIN le 24 Mars 1860 entre Napoléon III Empereur des français et Victor Emmanuel II Duc souverain de Savoie et Roi de Piémont Sardaigne ;
Annexe LC2 – Traité multilatéral de Paix avec l’Italie (extrait), signé à PARIS le 10 Février 1947 ;
Annexe officielle et médiatiques :
LC3 – Question officielle du député NICOLLIN ; Réponse du Ministre des Affaires Étrangères et Européennes Mr Bernard KOUCHNER en juin 2010 et coupures de Presse.
Annexes historiques :
LC4 – Brochure pédagogique de Mme le Professeur agrégée Pascale DUBOIS pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et des Archives Départementales françaises de la Savoie.
LC5 – Brochure officielle de la commémoration du 150ème anniversaire de l’Annexion éditée en 2010 (Ministère de la Culture);
LC6 – Livret de l’écomusée de Savoie (sous l’égide et le partenariat du Conseil Général de la Savoie édité en 2011.)
Annexes relatives au refus ET au défaut d’examen d’un recours en grâce :
LC7– Recours en Grâce du 04/06/2011
LC8– Lettre de la Présidence du 13/04/2011 accusant réception du recours en grâce et annonçant un examen prochain par les services ;
LC9- Lettre du Bureau des Grâces chronologiquement postée le 11/04/2011 (2 jours avant !?!) de refus de ces dits Services co-destinataires pour simple information.
Annexes judicaires :
LC10 – Jugement du 8 Mars 2011 Tribunal de Proximité d’ALBERTVILLE objet de la demande de grâce présidentielle refusée sans examen véritable;
LC11 – Conclusions motivées du Requérant (Louis CATTELIN) devant le Tribunal et par lesquelles il a sollicité un Avocat et soulevé des questions simples auxquelles le Tribunal et la France n’ont pas voulu et pas pu répondre (Pièces annexes à la disposition de la Cour fournies à première réquisition)
Voici la vidéo de la honte avec la chanson de mon épouse, patriote savoisienne, Thérèse de CHAMPAGNY EN VANOISE, entendez la complainte de Thérèse, elle est d'actualité.
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