L’ÉTAT de SAVOIE vous a déjà parlé de l'histoire des douanes putatives en SAVOIE.
Donc voici un autre article paru à ce sujet, dans le journal de la SAVOIE, du jeudi 23 juin 2011 et signé LUC MONGE. Cliquez sur le texte pour le lire,merci!!
| Voici le commentaire de cette affaire, par M.RENE HOFFER, président de la "POLYNÉSIE FRANÇAISE": |
En bleu la propriétaire des quads
En rouge mes commentaires
Question : une suite judiciaire a t-elle été donnée à cet acte ????????
Voici la retranscription
Fabrice BONNARD s’adressant aux douaniers :
1 – Prouver la légitimité de la France sur le sol de la Savoie ;
2 – Apporter la preuve. Le N°,et la date du traité de l’annexion territoriale de la Savoie à la France ou l’enregistrement à l’ONU du traité de 1860 ;Article 102 de la charte des Nations Unies
- Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
- Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.
3 – Représentants de la douane pas en tenue ;
4 – Pas en uniforme mais officiellement représentant des douanes ;
5 – Montrez un document qui prouve que vous avez le droit de faire ce que vous faites et alors pas de soucis ;
La douane :
6 – Nous sommes ici pour récupérer les QUADS ;
Fabrice BONNARD :
7 – Sur le territoire savoisien – tribunaux français ;
La douane :
8 – Ça a été statué par un tribunal ;
Fabrice BONNARD :
9 – Pas du tout.... J’ai été l’avocat de la direction générale des douanes et mon décret de nommination n’a pas été abrogé ;
10 – La France est-elle légitime en Savoie en vertu du traité de 1860 ? Oui ou Non ?
La douane :
11 – Nous on vient récupérer les QUADS ;
Fabrice BONNARD :
12 – Il y a une difficulté juridique majeure. Vous êtes français et vous agissez sur le territoire national. Le territoire national concerne la Savoie en vertu du traité de 1860 Oui ou Non ? Oui évidemment la Savoie est devenue française par l’effet du traité de 1860. S’il est en vigueur vous êtes légitime, sinon vous êtes putatif.
Vous avez l’apparence de la légitimité mais vous ne l’êtes pas. Vous êtes des fonctionnaires français agissant selon une réglementation française sur un territoire qui est considéré comme français.
Soit ce traité est valable, auquel cas vous êtes légitime, vos ordres de mission sont légitimes la réglementation est légitime, les décisions peuvent être appliquées et elles peuvent même être appliquées selon les réglementations en vigueur.
Le traité de 1860 est-il légitime ???
Soit vous êtes légitime, soit vous ne l’êtes pas. Je mets en doute votre légitimité. ;
La douane :
13 – Au contraire, c’est moi qui devrait mettre en doute votre légitimité puisque vous n’êtes plus le représentant de la douane. ;
Fabrice BONNARD:
14 – En tant que représentant de l’état français vous n’êtes pas en mesure de répondre sur votre légitimité. Vous dites “ce n’est pas votre problème.” Mais si , c’est votre problème puisque vous êtes obligés d’obéir à un ordre illégal.
Le traité du 10 février 1947 (entre la France et l’Italie-Article 44 ) fait obligation à la France d’enregistrer les traités d’annexion.Article 44
1. Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.
2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés.
Un député a posé la question : “Est-ce que c’est enregistré ? Réponse : NON. Par conséquent du fait de la hiérarchie des normes, le traité d’annexion étant abrogé plein texte par l’effet d’un traité signé à Paris, capitale de la France, vous obéissez à un ordre illégale dès lors qu’on vous dit, vous devez vous référer à votre hiérarchie.
Présomption de légitimité. Cette présomption n’est pas irréfragable si on vous apporte la preuve que vous n’êtes pas illégitime. Vous devez en référer à votre hiérarchie : “Attention il y a quelqu’un qui dit que vous êtes illégitimes.”
Ils ne peuvent rien répondre. En fait, ils vous envoient sur la base d’un ordre illégal, sur la base de textes illégaux, ils vous envoient faire quelque chose qui est une action illégale sur un territoire qui n’est plus la France par les faits du traité international de Paris.
Moi à votre place je téléphone tout de suite en disant qu’il y a un petit problème? Qu’est-ce qu’on répond ?, qu’est-ce qu’on fait ?
C’est embêtant d’être un fonctionnaire et de ne pas être en mesure de répondre à une question fondamentale “j’ai le droit de faire ce que l’État français ne dicte pas ?”
Moi je vous dis vous n’avez pas le droit de le faire. L’État français est par l’effet d’un traité signé à Paris, capitale de la France... La Savoie est perdue, le traité d’annexion territoriale de la Savoie est abrogé.
Référez immédiatement à votre hiérarchie qu’il y a un ... Nommez-moi.
À titre personnel, vous engagez votre responsabilité dès lors que vous obéissez à un ordre dont il est démontré qu’il est illégal.
Si vous persistez sans vous faire couvrir par votre hiérarchie, c’est vous qui êtes au créneau et ça n’est pas notmal.Il faut que votre hiérarchie vous couvre. Moi je vous le dis, votre hiérarchie ne peut pas vous couvrir.
La propriétaire des quads :
15 – Moi je vous fais juste prendre acte du refus d’obligation d’obéissance à un ordre illégal. Là je serai obligé de me retourner contre la personne.
Je peux vous faire prendre connaissance d’un document ?
La douane :
16 – Non
La propriétaire des quads :
17 – Alors refus d’obéissance à un ordre illégal. Autrement vous engagez votre responsabilité personnelle.
Fabrice BONNARD:
18 – Moi, à mon sens, à titre personnel, je vous engage à référer immédiatement à votre hiérarchie des difficultés.
La douane :
19 - Épilogue : Les douaniers ne prennent pas l’acte du refus d’obligation d’obéissance à un ordre illégal et procèdent à la saisie des quads.
Charte des NATIONS-UNIES, article 102:
Chapitre XVI : Dispositions diverses
Article 102
1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de
la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux
dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un
organe de l'Organisation.
Article 103
En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs
obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront.
Article 104
L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire
pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.
Article 105
1. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont
nécessaires pour atteindre ses buts.
2. Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent
également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance
leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
3. L'Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des
paragraphes 1 et 2 du présent Article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à
cet effet.
Cliquez pour voir la vidéo:
Ce matin du 27 juin les forces de police et l’armée ont attaqué les manifestants qui défendaient les lieux des sondages pour les tunnels d’exploration .
je transmets le message d’Oreste Scalzone sur la situation actuelle :
AGGIORNAMENTO RESISTENZA NO TAV , ore 9,30-10,30
i militari hanno abbattuto la barricata fronte autostrada (
l’autostrada è stata bloccata nei due sensi di marcia, una lunga
colonna di tir è bloccata in tutto il percorso) e stanno superando la
gran parte delle altre barricate.
Migliaia di lacrimogeni usati nei teatri di guerra ( quelli in
dotazione all’esercito che ci hanno intossicato a Genova 2001) hanno
immerso in una nuvola tossica i resistenti, la cui gran parte sta
riuscendo a decentrarsi, ritirandosi in salita sulla montagna , in
più di 500 hanno raggiunto la località S.Antonio/Ramac ; altri,
sofferenti ed anziani , sono rimasti al campo stremati e inquinati dai
gas, assistiti da infermieri e avvocati.
Al momento, dall’alto di questa frazione si osserva l’area del
presidio completamente occupata dai militari con decine di blindati ;
si hanno anche notizie da confermare di una decina di feriti e circa
50 fermati, mentre sta continuando il rastrellamento militare nella
boscaglia.
La giornata non è finita , la popolazione resistente sta riprendendo
fiato e si sta riconcentrando per proseguire in altre forme
l’opposizione alla Tav e alla militarizzazione della Valle.
Regardez la vidéo et "tot dret":