Le hangar de stockage du relais cynophile savoisien menacé de démolition !

La construction litigieuse est un hangar mesurant une trentaine de mètres de long et abritant aujourd'hui des matériels et marchandises inhérentes à l'activité du relais cynophile savoisien propriétaire des lieux depuis plus de 45 ans.

Le conseil municipal d'Etrembières a adopté lundi soir à l'unanimité une délibération demandant officiellement la démolition du bâtiment de 30 mètres de long construit sans autorisation sur le terrain privé du relais cynophile savoisien.

C'est à la demande de l'avocat mandaté par la municipalité dans le cadre d'un litige l'opposant au relais cynophile savoisien que les élus ont adopté lundi soir à l'unanimité une délibération réclamant la démolition d'un bâtiment de stockage construit sans autorisation sur le terrain privé de la société spécialisée dans le dressage et l'alimentation des chiens.
Officialisée en conseil municipal, la demande de démolition sera jointe au dossier actuellement en cours devant la justice haut-savoyarde. Le document rejoindra une plainte déposée par la préfecture à l'encontre du bâtiment construit sur une zone concernée par le Plan de prévention des risques naturels (PPR).
Construit en bordure de l'Arve (quelques dizaines de mètres), le hangar se situe effectivement en zone inondable eu égard au PPR. Le bâti litigieux est un hangar mesurant une trentaine de mètres de long et abritant aujourd'hui des marchandises et des matériels nécessaires à l'exploitation de l'activité du relais cynophile savoisien.
Enjointe par la préfecture de se constituer partie civile dans ce dossier d'urbanisme, la municipalité d'Etrembières a fait savoir que le bâtiment ne correspondait pas non plus au zonage retenu par le Plan local d'urabnisme (PLU) de la commune puisque le bâtiment se situe dans une zone "à urbaniser" (AU).
Disposant désormais de deux mois pour se soumettre à la délibération de démolition (sous peine de 100 euros d'astreinte par jour de retard), les propriétaires du relais cynophile savoisien ne l'entendent pas de cette oreille.
"Depuis 2004, la mairie ne répond pas à mes courriers leur demandant de prendre position par rapport à l'application de la législation de la zone franche sur laquelle le relais cynophile savoisien est établi. Dois-je être pénalisé dans mes activités commerciales eu égard à l'incompétence de la mairie ?" questionne Jean-François Chabert, l'un des propriétaires du terrain.

par Vincent BOUVET-GERBETTAZ le 11/09/2013

Discussion de l’État de SAVOIE

Ce hangar est légitime, car situé dans la zone franche.

Le Congrès de Vienne et le Traité de Paris de 1815 avaient fixé le statut international de la Suisse et garanti la neutralité et l'inviolabilité de son territoire. La zone neutralisée de Savoie était une extension de la neutralité suisse. Elle répondait à une double préoccupation. D’abord permettre à la Suisse de défendre plus aisément son territoire en positionnant son armée sur des points stratégiques tels que des cols ou des défilés car sa frontière dans les environs de Genève, située en rase campagne, était absolument indéfendable. Bien que sa neutralité ait été proclamée, la Suisse n’était pas persuadée qu’elle serait respectée et continua bien après à construire des fortifications. Ensuite augmenter la capacité du Piémont-Sardaigne de défendre la Savoie contre une attaque française, en limitant le seul point de pénétration à la vallée de l’Isère. La limite de la zone était figurée par une succession de lignes droites entre Ugine, Faverges, Lescheraines, le sud du Lac du Bourget, suivait le côté est du lac puis rejoignait le Rhône vers Culoz.

En 1919, la France s'entendit avec la Suisse pour abroger la neutralisation de la Savoie du Nord. La zone n'avait plus de raison d'être dans la mesure où, dès 1859, la France s'était trouvée être l'alliée et non l'ennemie du Piémont-Sardaigne, que cette même situation s'était retrouvée pendant la Guerre de 1914 et le droit d'occupation militaire de la part de la Suisse n'avait plus de sens dès lors que la Savoie elle-même était devenue française. Abrogée par l'article 435, alinéa 1 du Traité de Versailles du 18 juin 1919, dont la légitimité est nulle et dont le peuple suisse a refusé la ratification de cet article en particulier, la zone neutralisée a été définitivement supprimée en 1928 de manière illégale.

La Suisse reçut en échange l'appui français pour son entrée dans la Société des Nations, ainsi que l'installation sur son territoire des bureaux de cette nouvelle organisation internationale². Cet article visa aussi les zones franches douanières de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Ainsi l'article précise : "(ces zones) ne correspondaient plus aux circonstances actuelles, déclarant qu'il appartenait à la France et à la Suisse de régler entre elles, et d'un commun accord, le régime des territoires dans les conditions jugées opportunes par les deux pays." Plus tard en 1932, la Cour internationale de justice de La Haye condamna la France et l'invita à remettre en place la petite zone franche (liée directement aux conditions d'annexion), conformément aux traités antérieurs alors caducs de 1815, 1816 et 1829, soit 650 km², contre 4 000 km² dans le traité d'annexion de 1860.

Savoie Indépendante, mouvement indépendantiste, a estimé que la France n'avait pas respecté la zone neutralisée en mobilisant les Savoyards. La position des autorités françaises est évidemment différente : le Congrès de Vienne prévoyait que seule la Suisse pouvait déployer des troupes dans la zone (ce qu'elle ne fit pas, aucune armée étrangère ne s'en étant jamais approchée), mais il n'interdisait nullement que les Savoyards puissent aller combattre pour la France, pays dont ils étaient devenus ressortissants en 1860.

Selon la Ligue Savoisienne, autre mouvement indépendantiste, la zone neutralisée et la grande zone franche établies lors de l'Annexion (édition de bulletins "oui et zone" dans la partie Nord du duché) avaient été approuvées par un vote de la population en même temps que la réunion à la France et ne pouvaient donc être supprimées sans une nouvelle consultation populaire.
Les autorités françaises estiment pour leur part que la zone neutralisée a été instaurée par un traité international et qu'elle a été régulièrement supprimée par un autre traité international.

Quant à la grande zone franche, c'était une concession unilatérale de l'empereur Napoléon III et elle ne figurait pas dans le traité de cession de la Savoie à la France du 24 mars 1860. Dans ce traité, il était seulement fait référence à la petite zone franche de 1815, ce qui fut confirmé par le jugement de la Cour internationale de la Haye.

La Ligue Savoisienne et SAVOIE INDEPENDANTE et d'autres mouvements indépendantistes, dont P.L.S;, ont engagé des procédures diverses sur la question des zones, sans pour l'instant qu'aucune instance judiciaire française ou internationale ne soient capable de statuer